Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Laval - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 558 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3531, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 0.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3563, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 0.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3562, 111.10.4CT
26 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (PDF, 2.53 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3561, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des employé-es du Centre universitaire de santé McGill-CSN / McGill University Health Center employees' union-CSN et Centre universitaire de santé McGill (PDF, 1.06 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3559, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Les employées et employés de bureau du Centre intégré de santé et services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, SCFP local 311 et Centre universitaire de santé McGill (PDF, 462 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3558, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Laval - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 1.18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3564, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat du personnel de bureau, des technicien-nes et des professionnel-les de l'administration de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1.52 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3342, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métier de la santé et des services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1.70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3345, 111.10.4CT