Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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18 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale-CSN (STT du CIUSSS-CN-CSN) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (PDF, 1.69 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3150, 111.10.4CT
18 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. (PDF, 1.70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3152, 111.10.4CT
18 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et CHSLD de la Côte Boisée inc. (PDF, 1.69 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3153, 111.10.4CT
18 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2442 et Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. (PDF, 1.51 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3151, 111.10.4CT
14 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD Age3 inc. (PDF, 876 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3102, 111.10.4CT
14 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement St-François inc. (PDF, 0.93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3086, 111.10.4CT
14 juillet 2023
Syndicat des salarié-e-s du Pavillon Bellevue inc. (CSN) et Pavillon Bellevue inc. (PDF, 874 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3095, 111.10.4CT
14 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD Age3 inc. (PDF, 846 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3103, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat des employées et employés de service, section locale 298 et CHSLD Age3 inc. (PDF, 851 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3101, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat des employées et employés de service, section locale 298 et CHSLD Age3 inc. (PDF, 872 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3100, 111.10.4CT