Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 juillet 2023
Syndicat des employés de Villa Médica (CSN) et Villa Médica inc. (PDF, 902 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3099, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Résidence Angélica inc. (PDF, 897 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3098, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1.00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3097, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD de la Côte Boisée inc. (PDF, 875 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3096, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD Ste-Monique inc. (PDF, 0.98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3091, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre hospitalier St-François inc. (PDF, 900 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3090, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement St-Jean-Eudes inc. (PDF, 0.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3089, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement du Boisé ltée (PDF, 850 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3088, 111.10.4CT