Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de- l'Île-de-Montréal (PDF, 578 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3600, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Groupe Roy Santé inc. (PDF, 525 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3560, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre Le Cardinal inc. (PDF, 1,59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3557, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2115 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 0,90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3556, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bussey (Québec) inc. (PDF, 858 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3553, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 et Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel (PDF, 1,77 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3490, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l'administration de la santé et des services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean - CSN et CIUSSS du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1,79 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3344, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1,59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3391, 111.10.4CT