Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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12 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 855 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3037, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 886 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3036, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 887 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3035, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 850 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3034, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 865 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3033, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bussey (Québec) inc. (PDF, 878 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3032, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2442 et Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. (PDF, 817 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3092, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat national des employés de l'Hôpital Bourget (CSN) et Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget inc. (PDF, 1.41 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3093, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat des travailleurs et travailleuses du C.H.S.L.D. St-Augustin (CSN) et Vigi Santé ltée (PDF, 1.50 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3060, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat des salariées(és) des CHSLD Vigi Santé de la Montérégie (CSN) et Vigi Santé ltée (PDF, 744 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3063, 111.10.4CT