Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 1.63 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2653, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Laurentides et Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (PDF, 466 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2642, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.13 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2632, 111.10.4CT
16 juin 2023
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) et Manoir St-Patrice inc. (PDF, 609 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2640, 111.10.4CT
16 juin 2023
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) et CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (PDF, 650 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2636, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches et Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (DOCX, 1.61 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2660, 111.10.4CT
16 juin 2023
Syndicat nordique des infirmières et infirmiers de la Baie-James (FIQ) et Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James (DOCX, 0.91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2659, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2633, 111.10.4CT
15 juin 2023
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) et CHSLD Age3 inc. (PDF, 663 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309207-71-2304, 111.10.4CT