Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement et de soins de longue durée Providence - Saint-Joseph inc. (PDF, 860 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3016, 111.10.4CT
10 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Résidence Berthiaume-Du Tremblay (PDF, 895 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2997, 111.10.4CT
7 juillet 2023
Syndicat du personnel administratif du CIUSSS de l’Estrie – CHUS – CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 1.90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2965, 111.10.4CT
7 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 1.75 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2964, 111.10.4CT
5 juillet 2023
Syndicat des employé(e)s du CIUSSS de l'Estrie - CHUS, SCFP section locale 4475 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 1.79 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2945, 111.10.4CT
22 juin 2023
Ville de Prévost et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3648 (PDF, 18.17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309975-71-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré et Syndicat des employés municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) (PDF, 18.04 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310190-71-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
Municipalité de Val-des-Monts et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité de Val-des-Monts (CSN) (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310200-71-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
Municipalité de Saint-Ambroise et Unifor (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313470-31-2303, 111.0.17CT
22 juin 2023
Ville de Lévis et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2927 (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311659-31-2302, 111.0.17CT