Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 juin 2023
Ville de Québec et L'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada, section locale 523, Québec (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310751-31-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
Ville de Québec et Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310746-31-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
2967880 Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de l'Estrie - CSN (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309048-31-2302, 111.0.17CT
21 juin 2023
Municipalité de Stoke et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Municipalité de Stoke - CSN (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1304716-31-2301, 111.0.17CT
21 juin 2023
Service d'intervention en santé mentale Espoir et Syndicat des travailleuses et travailleurs du S.I.S.M. Espoir -CSN (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306045-71-2301, 111.0.17CT
21 juin 2023
Ville d'Alma et Syndicat canadien de la fonction publique section locale 2541 (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306149-71-2301, 111.0.17CT
21 juin 2023
Ville de Marieville et Syndicat des employé(es) cols bleus de Marieville - CSN
1306266-71-2301, 111.0.17CT
21 juin 2023
O'Sommet Donnacona et Syndicat des employés de O'Sommet Donnacona (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306280-71-2301, 111.0.17CT
21 juin 2023
MRC de Lac St-Jean Est et Syndicat des employés de la MRC Lac St-Jean Est (CSN) (PDF, 17.90 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306462-71-2301, 111.0.17CT