Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 juin 2023
Sociéte d'Exploitation de la Centrale de Traitement d'Eau Chambly-Marieville-Richelieu (S.E.C.T.-Eau) etSyndicat canadien de la fonction publique, section locale 2968 et (PDF, 18.07 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309713-71-2302, 111.0.17CT
21 juin 2023
Société en Commandite Excelsoins Vivalis et Syndicat des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 18.49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290759-71-2208, 111.0.17CT
20 juin 2023
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) et Ville de Westmount (PDF, 470 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023_QCTAT_2718, 111.0.19CT, 111.0.16CT
20 juin 2023
Syndicat des Professionnelles en Soins de la Baie d'Ungava et Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (PDF, 795 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2768, 111.10.4CT
19 juin 2023
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires du CUSM / MUHC Union of nursing and cardio-respiratory professionals (FIQ) et Centre Universitaire de Santé McGill (PDF, 835 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2664, 111.10.4CT
19 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de la Mauricie et du Centre-du-Québec et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (DOCX, 1.62 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2652, 111.10.4CT
19 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de l'Outaouais et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 0.95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2666, 111.10.4CT
19 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 853 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2661, 111.10.4CT