Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 avril 2023
Municipalité de Duhamel et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4986 (PDF, 17.58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306247-71-2301, 111.0.17CT
28 avril 2023
Ville de Carleton-sur-Mer et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Carleton-Saint-Omer (CSN) (PDF, 18.75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306212-71-2301, 111.0.17CT
28 avril 2023
Les Résidences Soleil et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 19.56 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1307605-71-2301, 111.0.17CT
27 avril 2023
Les Jardins d'Évangeline inc. et Syndicat des employés des jardins d'Évangéline (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289293-71-2208, 111.0.17CT
21 avril 2023
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Dessercom inc. (PDF, 3.12 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1317373-31-2304 et ss, 111.0.19CT
19 avril 2023
Les Jardins d'Aurélie inc. et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et de commerce, FAT-COI-CTC-FTQ-TUAC Section locale 1991-P (PDF, 43 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284830-71-2207
18 avril 2023
Municipalité de Saint-Grabriel-de-Rimouski et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306327-71-2301, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Sainte-Jeanne-d'Arc et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305736-71-2301, 111.0.17CT
18 avril 2023
Ville de Waterville et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311424-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité du Village de Chute-aux-Outardes et Syndicat des Municipalités de la Côte-Nord (CSN) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311419-31-2302, 111.0.17CT