Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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19 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Ouest et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 0.90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2667, 111.10.4CT
19 juin 2023
FIQ - Syndicat interprofessionnel de Lanaudière et Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (DOCX, 0.90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2663, 111.10.4CT
19 juin 2023
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires de l'Institut de cardiologie de Montréal (FIQ) et Institut de cardiologie de Montréal (PDF, 0.93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2665, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de santé du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 0.91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2635, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat interprofessionnel en soins de santé de l'Abitibi-Témiscaminque et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (PDF, 0.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2638, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Est et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (PDF, 0.95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2644, 111.10.4CT
16 juin 2023
Professionnel(le)s en soins de santé unis (PSSU-FIQP) et Centre d'accueil Marcelle Ferron inc. (PDF, 651 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2643, 111.10.4CT
16 juin 2023
Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) et Résidence Riviera inc. (PDF, 659 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2641, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Laurentides et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 602 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2639, 111.10.4CT
16 juin 2023
Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) et Résidence Angélica inc. (PDF, 232 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2637, 111.10.4CT