Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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18 avril 2023
Municipalité de l'Ascension et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4450 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311417-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité d'Hébertville-Station et Syndicat des employés municipaux d'Hébertville-Station (FISA) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311416-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité Saint-Honoré-de-Shenley et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311405-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de L'Ange-Gardien et Syndicat des employés municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311403-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Saint-Henri de Taillon et Syndicat démocratique des salariés de la municipalité de St-Henri-de-Taillon (CSD) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310753-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Saint-Calixte et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5389 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309598-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Ville de Windsor et Syndicat des employé-es municipaux de Windsor - CSN (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306341-71-2301, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel et Syndicat des Métallos, section locale 7625 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311666-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Kiamika et Syndicat des travailleurs et des travailleuses de la Ville de Mont-Laurier (CSN) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311662-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Saint-Léon-de-Standon et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4472 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311661-31-2302, 111.0.17CT