Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 avril 2023
Maison "Halte Secours" et Syndicat des employés de la Maison Halte Secours (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308108-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Le Renoir, société en commandite et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305992-71-2301, 111.0.17CT
14 avril 2023
Ville de Baie-Comeau et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2915 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305983-71-2301, 111.0.17CT
14 avril 2023
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Résidence Sorel-Tracy inc. (PDF, 0.97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1686, 111.10.4CT
14 avril 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Centre c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 1.64 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1685, 111.10.4CT
14 avril 2023
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Villa Médica inc. (PDF, 885 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1684, 111.10.4CT
14 avril 2023
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Hôpital Shriners pour enfants (Québec) inc. (PDF, 1.26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1683, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c. Groupe Roy Santé inc. (PDF, 913 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1682, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1.24 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1681, 111.10.4CT
14 avril 2023
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1.68 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1680, 111.10.4CT