Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 janvier 2023
Société en commandite Antoine Feuillon et Syndicat des salariés de la résidence A-F
1297965-71-2211, 111.0.17CT
6 janvier 2023
Syndicat des employé-es municipaux de la Ville de Sorel-Tracy – CSN c. Ville de Sorel-Tracy (PDF, 540 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1303156-71-2212, 111.0.19CT
6 janvier 2023
Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et Unifor, section locale 1210 (PDF, 19.54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297724-71-2211, 111.0.17CT
6 janvier 2023
Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et Unifor, section locale 1210 (PDF, 19.54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297724-71-2211, 111.0.17CT
5 janvier 2023
Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et Unifor, section locale 299 (PDF, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297717-71-2211, 111.0.17CT
4 janvier 2023
9036-4654 Québec inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290670-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
WM Québec inc. et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1295880-31-2210, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Municipalité des Cèdres et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291959-31-2209, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Ville de Salaberry-de-Valleyfield et Syndicat des cols bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291383-31-2209, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Ville de Westmount et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291220-31-2209, 111.0.17CT