Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 avril 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1.24 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1677, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c. Centre Le Cardinal inc. (PDF, 817 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1676, 111.10.4CT
14 avril 2023
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. C.H.S.L.D. Bayview inc. (PDF, 1.21 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1675, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Pavillon Bellevue inc. (PDF, 1.27 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1674, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. (PDF, 1.27 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1673, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. CHSLD Ste-Monique inc. (PDF, 1.16 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1672, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1.26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1678, 111.10.4CT
14 avril 2023
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1.24 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1679, 111.10.4CT
13 avril 2023
Syndicat régional des CHP de Lanaudière - CSN c. Les Jardins Rawdon - ressources intermédiaires inc. (PDF, 1.98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1316171-31-2303, 111.0.19CT