Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 décembre 2022
Ville de Brossard et Les Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) section locale 306 (PDF, 18.46 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289800-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Résidence le Marc-Aurèle inc. et Fraternité des syndicats de l'industrie et du commerce (PDF, 18.85 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1262186-71-2201, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Société de transport de Lévis et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4405 (PDF, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290220-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Résidence Christ-Roi et Syndicat des salariés(es) de la Résidence Christ-Roi (FISA) (PDF, 19.32 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290138-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Municipalité de Val-des-Lacs et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2531 (PDF, 17.58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289955-71-2208,
22 décembre 2022
Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de Saint-Mathias-sur-Richelieu (CSN) (PDF, 18.08 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289890-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Municipalité de Beaumont et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5245 (PDF, 17.55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289761-71-2208 , 111.0.17CT
22 décembre 2022
Ville de Beloeil et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Beloeil (SCFP, s.l. 4750) (PDF, 17.59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289648-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Transition Centre-Sud inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 18.66 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276958-71-2205, 111.0.17CT