Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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19 décembre 2022
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Corporation des partenaires pour les communications santé des Laurentides et Lanaudière (PDF, 1.46 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1301293-71-2212, 111.0.19CT
19 décembre 2022
Municipalité de Saint-Nazaire et Syndicat des salariés des municipalités du secteur Nord Lac Saint-Jean (CSD) (PDF, 17.57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288807-71-2208, 111.0.17CT
19 décembre 2022
Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de Saint-Mathias-sur-Richelieu (CSN) (PDF, 18.17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289563-71-2208, 111.0.17CT
19 décembre 2022
Municipalité régionale de comté de Charlevoix et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4571 (PDF, 17.37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289630-71-2208, 111.0.17CT
19 décembre 2022
RPADS proprio 5, Société en commandite Résidence Jazz Lévis et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.44 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289767-71-2208, 111.0.17CT
19 décembre 2022
Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4795 (PDF, 17.75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297111-71-2210, 111.0.17CT
13 décembre 2022
Syndicat des employé-es municipaux de la Ville de Sorel-Tracy – CSN c. Ville de Sorel-Tracy (PDF, 1.44 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1301358-71-2212, 111.0.19CT
9 décembre 2022
Municipalité de Sainte-Claire et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2822 (PDF, 17.32 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289009-71-2208, 111.0.17CT
8 décembre 2022
Municipalité de Sainte-Marguerite et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 17.44 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289887-71-2208, 111.0.17CT
8 décembre 2022
Municipalité de Brigham et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4389 (PDF, 17.18 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289956-71-2208, 111.0.17CT