Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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1 mars 2023
Investissement immobilier CCSM ltée et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302863-31-2212, 111.0.17CT
1 mars 2023
Société en commandite hydroélectrique Manicouagan et Unifor, section locale 353 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305523-31-2301, 111.0.17CT
1 mars 2023
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires de Héma-Québec (CSN) c. Héma-Québec (PDF, 35 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311634-31-2302, 111.21.1CT
28 février 2023
Contact Richelieu - Yamaska (CRY) et Syndicat des salarié-es de Contact Richelieu - Yamaska - CSN (PDF, 19.60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1261197-71-2201, 111.0.17CT
28 février 2023
L'Ombre-Elle, Maison d'aide et d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et Syndicat des travailleuses de la maison L'Ombre-Elle - CSN (PDF, 18.22 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297949-71-2211, 111.0.17CT
25 février 2023
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311133-31-2302, 111.16CT
24 février 2023
Syndicat des RMU de l'Estrie - CSN c. Centre de Communication Santé Estrie (PDF, 1.19 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310583-31-2302, 111.0.19CT
20 février 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Centrale de Coordination santé de la région de Québec (CSN) c. Centre de communication santé des capitales (PDF, 644 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309806-31-2302, 111.0.19CT
20 février 2023
Syndicat des employées et employés de la Société québécoise des infrastructures, section locale 2929 du SCFP c. Société québécoise des infrastructures (PDF, 718 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308403-31-2302, 111.0.19CT
17 février 2023
Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4795 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289659-71-2208, 111.0.17CT