Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 février 2023
Coopérative de services à domicile de la MRC de Montmagny et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305522-31-2301, 1110.0.17CT
17 février 2023
La Villa Tournesol et Syndicat des salariés de services d'aide aux personnes en résidence de la Mauricie (CSD) (PDF, 121 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1304718-31-2301, 111.0.17CT
17 février 2023
Société de transport de Sherbrooke (STS) et Syndicat des chauffeures et chauffeurs de la Société de transport de Sherbrooke section locale 3434 du SCFP (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302916-31-2212, 111.0.17CT
17 février 2023
Société de transport de Sherbrooke (STS) et Le Syndicat du personnel de bureau de la STS (CSN) (PDF, 182 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302915-31-2212, 111.0.17CT
17 février 2023
Société de transport de Sherbrooke (STS) et Syndicat des travailleurs d'entretien de la STS (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302913-31-2212, 111.0.17CT
17 février 2023
Société de transport de Sherbrooke (STS) et Partie défenderesse ⁄ Association Syndicat du personnel du transport adapté de la STS (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302910-31-2212, 111.0.17CT
17 février 2023
Transport École-Bec Montréal (EBM) inc. et Association des employés de EBM (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1292049-31-2209, 111.0.17CT
16 février 2023
Ville de Lac-Brome et Syndicat des salariés municipaux du Lac Brome (CSD) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302862-31-2212, 111.0.17CT
16 février 2023
La Compagnie de navigation des Basques inc. et Syndicat International des Marins Canadiens (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302858-31-2212, 111.0.17CT
16 février 2023
Transdev Québec inc., Division Limocar Basses Laurentides et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291325-31-2209, 111.0.17CT