Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 décembre 2022
Municipalité de Taschereau et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4521 (PDF, 17.50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288800-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Municipalité de Nouvelle et Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la municipalité de Nouvelle (C.S.N.) (PDF, 17.67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289083-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
MRC des Collines-de-l'Outaouais et Le syndicat des répartiteurs et répartitrices de la MRC des Collines de l'Outaouais - CSN (PDF, 17.32 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289816-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Ville de Montréal-Est et Ville de Montréal-Est (PDF, 137 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289821-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Municipalité de Lac-Saint-Paul et Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Municipalité de Lac-Saint-Paul - CSN (PDF, 137 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289880-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Municipalité de Lac aux Sables et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3872 (PDF, 138 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290233-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine et Syndicat des employés municipaux de Coleraine et de Disraeli (FISA) (PDF, 18.00 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288747-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région Saguenay - Lac-Saint-Jean (CSN) c. Société en commandite Villa d'Alma (PDF, 2.45 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1300488-31-2211, 111.0.19CT
30 novembre 2022
Régie Intermunicipale des déchets de la Rouge et Syndicat des travailleurs et travailleuses de la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge - CSN (PDF, 17.61 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290213-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Ville de St-Gabriel et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Saint-Gabriel (CSN) (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288975-71-2208, 111.0.17CT