Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 février 2023
Veolia Transdev Québec inc. Division 2755-4609 (Limocar de la Vallée) et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5232 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290866-31-2208, 111.0.17CT
14 février 2023
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires de Héma-Québec (CSN) c. Héma-Québec (PDF, 1.25 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309011-31-2302, 111.0.19CT
14 février 2023
Hydro-Québec et Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 du SCFP-FTQ (PDF, 137 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1301815-71-2212, 111.0.17CT
14 février 2023
Hydro-Québec et Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 du SCFP-FTQ (PDF, 17.43 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1301815-71-2212, 111.0.17CT
14 février 2023
MRC de la Vallée-de-la-Gatineau et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC Vallée-de-la-Gatineau - CSN (PDF, 17.51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290186-71-2208, 111.0.17CT
14 février 2023
Société en commandite ORA et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1261467-71-2201, 111.0.17CT
10 février 2023
Ville de Châteauguay c. Syndicat canadien de la fonction publique, section 1299 FTQ (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308648-71-2302, 111.17-111.19CT
9 février 2023
Syndicat des employés d'entretien de la Société de transport de Laval (CSN) Antonio Carvalho Danny Roy Erik Moschetta Xavier Kapusta et Société de transport de Laval (PDF, 1.45 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308933-71-2302, 111.18CT, 111.16CT, 111.16CT
4 février 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section 1299 FTQ et Ville de Châteauguay (PDF, 785 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308648-71-2302, 111.18CT
3 février 2023
Municipalité des Cèdres et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 17.22 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290371-71-2208, 111.0.17CT