Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 novembre 2022
Régie intermunicipale de traitement de matières résiduelles de la Gaspési et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Régie intermunicipale de traitement des matières résiduelles de la Gaspésie (CSN)ie et (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288920-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Ville de Waterloo et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Waterloo (PDF, 17.01 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289768-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Berlines transit inc. et Syndicat des employés du transport adapté (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289100-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Ville de Marieville et Syndicat des cols blancs de la Ville de Marieville (CSN) (PDF, 17.58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289617-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Municipalité de Grand-Remous et Syndicat des employé-es de la municipalité de Grand-Remous - CSN (PDF, 17.67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290083-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Ville de Val-des-Sources et Syndicat des Fonctionnaires Municipaux de la ville de Val-des-Sources (PDF, 17.66 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291221-31-2209, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Ville de Saint-Georges et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de la Ville de Saint-Georges - CSN (PDF, 19.10 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289231-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Municipalité de Port-Daniel-Gascons et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité de Port-Daniel-Gascons - CSN (PDF, 17.80 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289740-71-2208, 111.0.17CT
29 novembre 2022
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1690 c. Ville de Sainte-Julie (PDF, 331 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1299610-71-2211, 111.0.19CT
28 novembre 2022
MRC de la Nouvelle-Beauce et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2608 (PDF, 58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288697-71-2208, 111.0.17CT