Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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3 février 2023
Domaine des aînés inc. et Unifor (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297902-71-2211, 111.0.17CT
3 février 2023
Régie de l'eau de l'Ile Perrot et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la régie de l'eau de l'Ile Perrot-CSN (PDF, 17.53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288641-71-2208, 111.0.17CT
1 février 2023
Agence du revenu du Québec c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (PDF, 39 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1307622-31-2301
30 janvier 2023
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) et L'Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1270060-71-2203, 111.0.17CT
30 janvier 2023
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) et Ville de Westmount (PDF, 621 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1307150-71-2301, 111.0.19CT
24 janvier 2023
HCN-Cogir Lessee LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ (PDF, 15.30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1277205-31-2205, 111.0.17CT
23 janvier 2023
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) et Centre de communication santé de l'Outaouais CCSO (PDF, 581 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306025-71-2301, 111.0.19CT
23 janvier 2023
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) et Groupe Alerte Santé inc. (PDF, 375 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306021-71-2301, 111.0.19CT
20 janvier 2023
Centre de santé et services sociaux Inuulitsivik c. Syndicat nordique des infirmières et infirmiers de la Baie d’Hudson (FIQ) (PDF, 38 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306669-71-2301, 111.17-111.19CT
20 janvier 2023
Syndicat des employé-e-s d'Urgences-santé (CSN) et Corporation d'Urgences-santé (PDF, 1.19 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305435-71-2301, 111.0.19CT