Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 novembre 2022
Ville de Princeville et Syndicat des salariés municipaux des Bois-Francs (CSD) (PDF, 17.36 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284414-71-2207, 111.0.17CT
2 novembre 2022
La Maison Marguerite de Montréal inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1283025-71-2206, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Résidences Le Grand Manoir (2005) inc. et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et de commerce, FAT-COI-CTC-FTQ-TUAC Section locale 1991-P (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290750-71-2208, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Société en commandite Lokia St-Sacrement et Fraternité des syndicats de l'industrie et du commerce (PDF, 19.91 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290829-71-2208, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Municipalité de Verchères et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5515 (PDF, 17.48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290881-71-2208, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Municipalité de Saint-Prosper et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3511 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1292032-31-2209, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Ville de Bécancour et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1677 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1292029-31-2209, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Ville de Joliette et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1152 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291953-31-2209, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Ville de Laval et Syndicat des travailleuses et travailleurs en loisirs de Ville de Laval - CSN (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291769-31-2209, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Municipalité de Saint-Ubalde et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4460 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291379-31-2209, 111.0.17CT