Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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19 janvier 2023
Agence du revenu du Québec c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (PDF, 364 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305592-31-2301 et 1302622-31-2212, 111.15.1CT
13 janvier 2023
Syndicat du personnel infirmier d'Héma-Québec (SPI - CSQ) et Héma-Québec (PDF, 588 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305013-71-2301, 111.0.19CT
10 janvier 2023
Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et Unifor (PDF, 19.84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297736-71-2211, 111.0.17CT
9 janvier 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1690 et Ville de Sainte-Julie (PDF, 1.11 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1304523-71-2301, 111.0.19CT
6 janvier 2023
Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et Unifor, section locale 3094 (PDF, 19.96 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297734-71-2211, 111.0.17CT
6 janvier 2023
Société en commandite Antoine Feuillon et Syndicat des salariés de la résidence A-F
1297965-71-2211, 111.0.17CT
6 janvier 2023
Syndicat des employé-es municipaux de la Ville de Sorel-Tracy – CSN c. Ville de Sorel-Tracy (PDF, 540 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1303156-71-2212, 111.0.19CT
6 janvier 2023
Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et Unifor, section locale 1210 (PDF, 19.54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297724-71-2211, 111.0.17CT
6 janvier 2023
Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et Unifor, section locale 1210 (PDF, 19.54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297724-71-2211, 111.0.17CT
5 janvier 2023
Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et Unifor, section locale 299 (PDF, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297717-71-2211, 111.0.17CT