Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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4 janvier 2023
9036-4654 Québec inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290670-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
WM Québec inc. et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1295880-31-2210, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Municipalité des Cèdres et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291959-31-2209, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Ville de Salaberry-de-Valleyfield et Syndicat des cols bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291383-31-2209, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Ville de Westmount et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291220-31-2209, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Ville de Brossard et Les Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) section locale 306 (PDF, 18.46 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289800-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Résidence le Marc-Aurèle inc. et Fraternité des syndicats de l'industrie et du commerce (PDF, 18.85 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1262186-71-2201, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Société de transport de Lévis et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4405 (PDF, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290220-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Résidence Christ-Roi et Syndicat des salariés(es) de la Résidence Christ-Roi (FISA) (PDF, 19.32 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290138-71-2208, 111.0.17CT