Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 décembre 2022
Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de Saint-Mathias-sur-Richelieu (CSN) (PDF, 18.08 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289890-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Municipalité de Beaumont et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5245 (PDF, 17.55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289761-71-2208 , 111.0.17CT
22 décembre 2022
Ville de Beloeil et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Beloeil (SCFP, s.l. 4750) (PDF, 17.59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289648-71-2208, 111.0.17CT
22 décembre 2022
Transition Centre-Sud inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 18.66 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276958-71-2205, 111.0.17CT
19 décembre 2022
Ambulance 22-22 inc. c. Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec - SCFP 7300 (PDF, 55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1299294-31-2211
19 décembre 2022
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Corporation des partenaires pour les communications santé des Laurentides et Lanaudière (PDF, 1.46 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1301293-71-2212, 111.0.19CT
19 décembre 2022
Municipalité de Saint-Nazaire et Syndicat des salariés des municipalités du secteur Nord Lac Saint-Jean (CSD) (PDF, 17.57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288807-71-2208, 111.0.17CT
19 décembre 2022
Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de Saint-Mathias-sur-Richelieu (CSN) (PDF, 18.17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289563-71-2208, 111.0.17CT
19 décembre 2022
Municipalité régionale de comté de Charlevoix et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4571 (PDF, 17.37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289630-71-2208, 111.0.17CT