Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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19 décembre 2022
Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4795 (PDF, 17.75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297111-71-2210, 111.0.17CT
13 décembre 2022
Syndicat des employé-es municipaux de la Ville de Sorel-Tracy – CSN c. Ville de Sorel-Tracy (PDF, 1.44 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1301358-71-2212, 111.0.19CT
9 décembre 2022
Municipalité de Sainte-Claire et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2822 (PDF, 17.32 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289009-71-2208, 111.0.17CT
8 décembre 2022
Municipalité de Sainte-Marguerite et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 17.44 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289887-71-2208, 111.0.17CT
8 décembre 2022
Municipalité de Brigham et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4389 (PDF, 17.18 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289956-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Municipalité de Taschereau et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4521 (PDF, 17.50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288800-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Municipalité de Nouvelle et Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la municipalité de Nouvelle (C.S.N.) (PDF, 17.67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289083-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
MRC des Collines-de-l'Outaouais et Le syndicat des répartiteurs et répartitrices de la MRC des Collines de l'Outaouais - CSN (PDF, 17.32 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289816-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Ville de Montréal-Est et Ville de Montréal-Est (PDF, 137 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289821-71-2208, 111.0.17CT