Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 décembre 2022
Municipalité de Lac aux Sables et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3872 (PDF, 138 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290233-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine et Syndicat des employés municipaux de Coleraine et de Disraeli (FISA) (PDF, 18.00 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288747-71-2208, 111.0.17CT
5 décembre 2022
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région Saguenay - Lac-Saint-Jean (CSN) c. Société en commandite Villa d'Alma (PDF, 2.45 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1300488-31-2211, 111.0.19CT
30 novembre 2022
Régie Intermunicipale des déchets de la Rouge et Syndicat des travailleurs et travailleuses de la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge - CSN (PDF, 17.61 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290213-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Ville de St-Gabriel et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Saint-Gabriel (CSN) (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288975-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Régie intermunicipale de traitement de matières résiduelles de la Gaspési et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Régie intermunicipale de traitement des matières résiduelles de la Gaspésie (CSN)ie et (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288920-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Ville de Waterloo et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Waterloo (PDF, 17.01 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289768-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Berlines transit inc. et Syndicat des employés du transport adapté (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289100-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Ville de Marieville et Syndicat des cols blancs de la Ville de Marieville (CSN) (PDF, 17.58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289617-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Municipalité de Grand-Remous et Syndicat des employé-es de la municipalité de Grand-Remous - CSN (PDF, 17.67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290083-71-2208, 111.0.17CT