Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 septembre 2022
Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S. - CSN c. Corporation d'Urgences-santé (PDF, 612 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 4161, 111.0.19CT
14 septembre 2022
Syndicat des RMU de l'Estrie - CSN c. Centre de Communication Santé Estrie (DOCX, 1,03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291303-31-2209 et 1291305-31-2209, 111.0.19CT
9 septembre 2022
Municipalité de Saint-Zotique et Regroupement des employés de la municipalité St-Zotique (PDF, 17,67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281066-71-2206, 111.0.17CT
9 septembre 2022
Municipalité de Saint-Zacharie et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 17,78 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281757-71-2206, 111.0.17CT
9 septembre 2022
Ville de L'Île-Perrot et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1282224-31-2206, 111.0.17CT
6 septembre 2022
Municipalité de Saint-André-d'Argenteuil et Syndicat canadien de la fonction publique - Section locale 4819 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284057-31-2207, 111.0.17CT
6 septembre 2022
Ville de Terrebonne et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2326 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284004-31-2207, 111.0.17CT
26 août 2022
Services sanitaires Denis Fortier et Teamsters Québec, local 1999 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276158-31-2205, 111.17CT
17 août 2022
Société des loteries du Québec c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (PDF, 57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 3825, 111.0.16CT & 4S-13