Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 mars 2022
Ambulance Mido ltée et Syndicat des paramédics d'ambulance Mido (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260189-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260185-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 124 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260183-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Ambulances de la Capitale-Nationale, une division de Dessercom inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260184-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 124 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260183-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Ambulances Saint-Charles, une division de Dessercom inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 121 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260155-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Ambulances Sainte-Marie, une division de Dessercom inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260150-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Ambulances Rive-Sud inc., une division de Dessercom inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260144-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Service ambulancier de La Baie inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260141-71-2201, 111.0.17CT