Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 mars 2022
Ambulances Portneuf, une division de Dessercom inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 121 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260126-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260122-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
9156-9830 Québec Inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 124 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260117-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Municipalité d'Oka et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5468 (PDF, 17.34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1261630-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Autobus Vausco/9119-7111 Québec inc. et Syndicat démocratique du transport de l'Estrie (CSD) (PDF, 17.25 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256815-71-2112, 111.0.17CT
21 mars 2022
Centre résidentiel communautaire Joliette-Lanaudière inc et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1252187-71-2111, 111.0.17CT
14 mars 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 c. Ambulances Senneterre inc. (PDF, 1.17 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 1137, 111.0.19CT
14 mars 2022
Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN c. Ambulances Michel Crevier inc. (PDF, 2.54 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1265802-31-2203 et ss, 111.0.19CT