Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 mai 2022
Le Trait d'Union La Sarre et Syndicat canadien de la fonction publique, Section locale 4517 (PDF, 19,14 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1267892-71-2203, 111.0.17CT
6 mai 2022
La Maison Réalité inc. et Syndicat des personnes salariées de la Maison Réalité (CSN) (PDF, 18,85 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1265781-71-2203, 111.0.17CT
6 mai 2022
Clinique communautaire de Pointe St-Charles et Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 17,80 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256388-71-2112, 111.0.17CT
3 mai 2022
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est et FIQ — Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Est (PDF, 494 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 1935, 49(1)(3)LITAT, 111.16 à 111.18CT
29 avril 2022
Centre de prévention du suicide: Accalmie et Syndicat des travailleuses et travailleurs en Prévention du Suicide de la Mauricie - CSN (PDF, 19,96 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1270070-71-2203, 111.0.17CT
29 avril 2022
Résidence des Bâtisseurs, Sept-Îles et Syndicat des Métallos, section locale 7065 (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1268361-71-2203, 111.0.17CT
29 avril 2022
Maison Wilfrid-Grignon (Gestion Santé MDV Inc.) et Syndicat des salariés de Maison WG (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1268136-71-2203, 111.0.17CT
29 avril 2022
MRC de Rimouski-Neigette et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC de Rimouski-Neigette (CSN)
1268131-71-2203, 111.0.17CT
29 avril 2022
Autobus Laterrière inc. et Syndicat national du transport écolier du Saguenay-Lac-Saint-Jean - CSN (PDF, 17,67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1268129-71-2203, 111.0.17CT
29 avril 2022
Indépendance 65 + et Syndicat des travailleuses et travailleurs d'Indépendance 65 + - CSN (PDF, 19,16 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1263572-71-2202, 111.0.17CT