Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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3 mars 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec - SCFP 7300 c. Ambulances Val d'Or inc. (PDF, 1.18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 961, 111.0.19CT
28 février 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 c. Dessercom inc. (PDF, 587 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 867, 111.0.19CT
22 février 2022
Ville de Gatineau et Regroupement des professionnels de la Ville de Gatineau (PDF, 301 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 776, 111.0.17CT, 49LITAT
21 février 2022
Maison l’Intervalle et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3665 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1214774-71-2101, 111.0.17CT
21 février 2022
Maison l’Intervalle et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3665 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1214774-71-2101, 111.0.17CT
20 février 2022
Énergies Sonic inc et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 17.70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256495-71-2112, 111.0.17CT
17 février 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 c. HRH Services Préhospitaliers inc. (PDF, 497 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 712, 111.0.19CT
11 février 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec - SCFP 7300 c. Ambulance Demers inc. (PDF, 1.41 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 620, 111.0.19CT
4 février 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 c. Ambulance 22-22 inc. (PDF, 575 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 505, 111.0.19CT