Stagiaire : recours en lien avec des pratiques interdites

Un(e) stagiaire est une personne, salariée ou non, qui réalise un stage auprès d’un employeur selon la définition de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

À l'article 20Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, les recours à l'encontre d'une pratique interdite sont précisés. 

Il est interdit à un employeur et, selon le cas, à un établissement d’enseignement ou à un ordre professionnel, ainsi qu’à leurs agents de mettre fin à un stage, de congédier, de suspendre ou de déplacer un stagiaire, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction :

1°  à cause de l’exercice, par le stagiaire, d’un droit qui lui résulte de la présente loi;

2°  en raison d’une enquête effectuée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en vertu de la présente loi;

3°  pour le motif que le stagiaire a fourni des renseignements à la CNESST ou à l’un de ses représentants sur l’application de la présente loi ou a témoigné dans une poursuite s’y rapportant;

4°  dans le but d’éluder l’application de la présente loi;

5°  pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 2.1°, 4°, 6°, 7°, 10° et 12° à 20° du premier alinéa de l’article 122Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, avec les adaptations nécessaires.

Le deuxième alinéa de l’article 122Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre s’applique avec les adaptations nécessaires.

Quand déposer une plainte?

Un stagiaire qui croit avoir été victime d’une pratique interdite en vertu de l’article 20Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et qui désire faire valoir ses droits peut le faire, par écrit, auprès de la CNESST dans les 45 jours de la pratique dont il se plaint.

Comment déposer une plainte ?

Pour effectuer une plainte (acte introductif), la personne stagiaire peut suivre les étapes prévues sur le site de la CNESSTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Rôle de la CNESST

À la réception de la plainte, la CNESST fait enquête afin de déterminer si elle interviendra ou non dans le dossier du stagiaireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Rôle du Tribunal administratif du travail

Si la plainte est déférée au Tribunal administratif du travail, celui-ci transmet un avis d’audience au stagiaire et à l’employeur et, selon le cas, l’établissement d’enseignement ou l’ordre professionnel. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. 

Il est précisé à l'article 30Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre que le Tribunal administratif du travail peut, s’il conclut que la personne stagiaire a été victime d’une pratique interdite ou de harcèlement psychologiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu des circonstances de l’affaire, notamment d’ordonner à quiconque:

1°  la réintégration du stagiaire dans son stage, avec tous ses droits et privilèges, dans le délai fixé par le tribunal;

2°  la modification du dossier disciplinaire, scolaire, collégial, universitaire ou de formation professionnelle du stagiaire;

3°  la mise en place des mesures d’accommodement visant à protéger le stagiaire, à limiter les impacts sur son stage ou à lui permettre de le compléter avec succès;

4°  de se conformer à toute autre mesure propre à sauvegarder les droits du stagiaire, y compris une ordonnance provisoire.

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