Avertissement :

Grève de Postes Canada : Réception des communications du Tribunal

Contestation d’une décision de la CNESST en santé et sécurité du travail

Le Tribunal administratif du travail est appelé à statuer sur les affaires formées en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre(LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LSST).

Le Tribunal entend aussi les affaires formées en vertu du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familialCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, lequel met en place un régime de retrait préventif pour les responsables d'un service de garde enceintes ou qui allaitent.

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POSSIBILITÉ DE JONCTION DE DOSSIERS

Si vous avez déposé une plainte à la Division des relations du travail, de même qu’une contestation d'une décision de la CNESST à la Division de la santé et de la sécurité du travail, vous pouvez faire une demande de jonction au Tribunal pour que vos deux dossiersCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre soient réunis et entendus lors d’une même audience. Le Tribunal étudiera votre demande en fonction des circonstances spécifiques à votre situation et du meilleur intérêt de la justice.